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Nom : Fabien Deshais

Statut : Entreprise individuelle (micro-entreprise) — SIRET 912 476 850 00041

TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Activité : inspection et accompagnement à l'achat de véhicules importés ; vente directe de véhicules d'occasion

Adresse de domiciliation : Kandbaz, Paris 75001

Email : contact@verifimport.fr

Téléphone : +33 6 77 30 61 98

Directeur de la publication : Fabien Deshais

Hébergeur : Vercel Inc.

Adresse : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Contact : privacy@vercel.com — vercel.com

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Conformément aux articles L616-1 et L616-2 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec vous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
cm2c.net/declarer-un-litige.php

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique aux ventes conclues à distance. Un achat conclu après un essai ou une visite en personne n'est pas considéré comme une vente à distance et n'ouvre donc pas ce droit — comme pour tout achat en concession ou en agence physique. Si une vente venait à être conclue entièrement à distance, ce droit s'appliquerait et vous serait communiqué avant la conclusion du contrat.

Le présent site et les ventes qui y sont proposées sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.