Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent deux types de prestations distinctes : l'inspection et l'accompagnement à l'achat de véhicules importés (détail sur la page Les formules), et la vente directe de véhicules d'occasion par VérifImport (annonces publiées sur le site).

Les honoraires des missions d'inspection et d'accompagnement dépendent uniquement de la valeur du véhicule concerné, selon la grille tarifaire en vigueur, jamais de la complexité du dossier. Le tarif exact vous est confirmé sous 2 h après réception de l'annonce, avant tout engagement.

Mes honoraires rémunèrent mon travail — recherche, inspection, négociation, coordination. Ils n'incluent jamais le prix d'achat du véhicule. Le reste (véhicule, contrôle technique, COC, immatriculation, transport) passe par une provision à part : estimée avec vous dès que le véhicule est identifié, versée avant le début des démarches, et restituée au centime près si elle n'est pas intégralement utilisée, justificatifs à l'appui.

Pour les missions faisant l'objet d'un mandat signé, les modalités précises de paiement (acompte, solde) sont détaillées dans le mandat lui-même, qui prévaut sur le présent article en cas de différence.

Confirmation du tarif exact et de la faisabilité du dossier sous 2 h après réception de l'annonce. Déplacement sur place sous 72 h. Rapport écrit remis sous 24 h après la visite. Ces délais sont des objectifs usuels et non des engagements contractuels fermes : un empêchement (météo, disponibilité du vendeur, éloignement) peut les décaler, auquel cas le Client en est informé sans délai.

VérifImport s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien la mission confiée. Les prestations d'inspection et d'accompagnement sont des obligations de moyens, pas de résultat : VérifImport ne garantit pas la découverte d'un véhicule correspondant aux critères du Client, ni l'absence de tout défaut non détectable lors d'un examen visuel et documentaire.

VérifImport n'est ni expert automobile agréé ni garagiste. Le rapport remis constate l'état apparent du véhicule et de ses documents au moment de la visite ; il ne constitue ni une expertise technique certifiée, ni une garantie sur l'état mécanique futur du véhicule.

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et complètes sur le véhicule et ses critères de recherche, à répondre dans un délai raisonnable, et à régler les sommes dues dans les conditions convenues.

La responsabilité de VérifImport ne saurait être engagée au-delà des constatations effectivement réalisées lors de son intervention, dans les limites d'un examen visuel et documentaire raisonnable. Le Client demeure seul décisionnaire de l'achat. VérifImport déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les véhicules vendus directement par VérifImport bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, expliquée en détail sur la page Garantie. Cette garantie ne s'applique pas aux missions d'inspection ou d'accompagnement, qui portent sur un véhicule appartenant à un tiers.

Les conditions du droit de rétractation, les modalités de résiliation d'une mission en cours et les coordonnées du médiateur de la consommation sont détaillées sur la page Mentions légales. En cas de résiliation anticipée d'une mission à l'initiative du Client, les sommes déjà versées correspondant au travail déjà réalisé restent acquises à VérifImport.

Le rapport d'inspection est établi pour l'usage exclusif du Client qui en a commandé la réalisation, à des fins de décision d'achat. Il ne peut être cédé, revendu ou publié sans l'accord écrit de VérifImport.

Le traitement des données transmises via ce site est décrit sur la page Politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question sur ces conditions : contact@verifimport.fr